Conditions générales de ventes

Entre les soussignés :

La société VIZEO COMMUNICATION, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, inscrite sous le numéro unique d’identification RCS NANTES 842 966 368, dont le siège social se trouve 4, rue Edith Piaf 44800 Saint Herblain, représentée par Monsieur Franck QUIGNON et Monsieur Antoine DOUCET, dûment habilités aux fins des présentes, ci-après nommée le Prestataire,

D’une part

Et le CLIENT

Ci-après dénommés ensemble les Parties.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

VIZEO COMMUNICATION assure la vente de prestations de conseil et de réalisation d’opérations de marketing direct et de détection d’opportunités commerciales par production et réception d’appels, emailing et sms.

La détection d’opportunités commerciales est également appelée « Génération de Leads ».

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIZEO COMMUNICATION s’engage à :

– assurer la mise en place de l’opération (analyse, conseil, procédures, formation, paramétrage…)

– fournir l’ensemble des services nécessaires à la réalisation de l’opération,

– assurer un suivi régulier des résultats de l’opération.

 

Article 2 – Documents contractuels

A la suite de la mise en place de la campagne de génération de leads, un détail de la prestation assurée est remis au Client par VIZEO COMMUNICATION. Ces éléments préalables définissent les caractéristiques de l’opération (définition de l’environnement commercial, choix des sources et définition des formats de fichiers informatiques, définition des procédures et flux d’information, définition des objectifs détaillés) et constitue un document contractuel validé par les deux parties par échange de courrier électronique.

 

Article 3 – Engagements de VIZEO COMMUNICATION

VIZEO COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés. Les résultats dépendent d’un grand nombre de paramètres hors du champ de responsabilités de VIZEO COMMUNICATION (fichier source, marché, cibles, produits ou services…). VIZEO COMMUNICATION fournira périodiquement les résultats intermédiaires de l’opération. Le cas échéant, il conviendra d’apporter les modifications nécessaires aux procédures afin d’améliorer les résultats.

 

Article 4 – Engagements du Client

Le Client s’oblige à apporter sa collaboration et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne mise en place de l’opération de marketing direct assurée par VIZEO COMMUNICATION.

Le Client s’engage à informer par écrit VIZEO COMMUNICATION de toute modification concernant sa situation.

 

Article 5 – Propriété – Licence

Les moyens matériels et logiciels mis à la disposition du Client pour l’exécution des prestations de services restent l’entière propriété de VIZEO COMMUNICATION ou de ses partenaires.

 

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

6.1 – Vizeo Communication n’a pas de base de données propre et intervient uniquement sur des bases de données publiques (base SIRENE majoritairement) dans le cadre d’identification des contacts à la demande du client donneur d’ordre.

VIZEO COMMUNICATION a la qualité de responsable de traitement dans ce cadre au sens de l’actuelle loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du règlement 2016/6798 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD).

VIZEO COMMUNICATION a mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour respecter ses obligations à ce titre et gérer la relation avec les personnes dont les données sont collectées dans le cadre de l’identification de contacts pour le compte de ses clients.

Le Client est destinataire de ces données à caractère personnel et s’engage à les utiliser de manière conforme à ce qui est prévu à l’article 11 du présent Contrat.

6.2 – Au titre des Services, VIZEO COMMUNICATION peut avoir la qualité de sous-traitant au sens des législations visées à l’article 6.1 lorsque VIZEO COMMUNICATION traite les Données du Client pour le compte du Client et à condition que les Données du Client contiennent des données à caractère personnel. Dans un tel cas, VIZEO COMMUNICATION s’engage à :

–        traiter ces données sur les seules instructions écrites du Client, auxquelles VIZEO COMMUNICATION se conformera ;

–        ne divulguer les données qu’aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de l’exécution des Services, sous réserve qu’elles aient préalablement souscrit un engagement de confidentialité;

–        aviser sans délai le Client des notifications, demandes ou requêtes de toute personne concernée, toute autorité de contrôle de la protection des données ou toute autorité judiciaire, incombant au Client ;

–        fournir au Client des informations et une assistance raisonnables, afin de lui permettre de se conformer aux droits des personnes concernées, y compris le droit d’accès, ou aux exigences de l’autorité de protection des données compétente ou pour faciliter la résolution rapide de toute question découlant du présent article ;

–        respecter les procédures, légales ou instaurées à l’initiative du Client, de notification des failles de sécurité et avertir immédiatement le Client, par écrit et de manière détaillée, en cas de violation ou de suspicion de violation d’une des obligations au titre du présent article, afin de permettre au Client de réagir et de prévenir l’engagement de sa responsabilité ;

–        appliquer, et mettre à jour lorsque cela est nécessaire, les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées afin de protéger toutes les données contre toute perte, destruction, dommage, divulgation ou altération non autorisée, illicite ou accidentelle et fournir au Client, sur demande de ce dernier, un descriptif écrit et détaillé de toutes ces mesures ;

–        assurer que les mesures mises en œuvre permettent une récupération rapide des données dans un délai et un format convenus entre les Parties ;

–        transférer les données vers un pays tiers, seulement après autorisation écrite et préalable du Client ;

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, VIZEO COMMUNICATION restituera ces données au Client.

 

Article 7 – Conditions de règlement

Le prix de vente des prestations vendues au Client figure sur le bon de commande signé entre le CLIENT et VIZEO COMMUNICATION sis 4, rue Edith Piaf – Immeuble Asturia C – 44800 Saint Herblain Tél : 02 85 52 89 63.

Une facture comprenant le tarif forfaitaire mensuel fixe est établie au début de chaque mois, intégrant une éventuelle prestation de mise en place des prestations délivrées au Client.

La facturation des coûts variables (facturation unitaire des résultats) sera effectuée à chaque mois échu et comptabilisera toutes les prestations facturées à l’unité. Un relevé mensuel des résultats adressés par mail au Client dans le mois sera communiqué au Client à chaque mois échu.

Les paiements s’effectuent selon le mode de paiement retenu au bon de commande.

En cas de retard de paiement ou d’incident de paiement de sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit, VIZEO COMMUNICATION pourra suspendre la livraison des services sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le défaut de paiement à l’échéance contractuelle, pour quelque cause que ce soit, entraînera de plein droit au bénéfice de VIZEO COMMUNICATION, après mise en demeure, d’une majoration des sommes dues sur une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 8 – Durée du contrat

Le présent contrat prend effet dès le démarrage de l’opération de génération de leads et est conclu pour une durée initiale figurant sur le bon de commande.

 

Article 9 – Prestations complémentaires

Toute prestation complémentaire demandée ultérieurement par le Client et de nature à entrer dans le cadre du présent contrat fera l’objet d’un devis et d’un bon de commande séparés. Les parties conviennent expressément que ces prestations seront régies sauf stipulations particulières mentionnées sur le bon de commande, par le présent contrat.

 

Article 10 – Obligations du Client

10.1 –   un droit de consultation, de reproduction, d’extraction des Données fournies par Vizeo Communication dans le cadre de la prestation d’identification de contacts aux seules fins de mener des actions de prospection et de réaliser des opérations de promotion commerciale et marketing dans les conditions décrites à l’article 11. 2 ci-dessous, et à condition de maintenir l’identifiant Vizeo Communication attaché à chaque Donnée.

10.2 –  Lorsque le Client utilise les Données fournies par Vizeo Communication dans le cadre de la prestation d’identification de contacts, et que celles-ci contiennent des données à caractère personnel, il a la qualité de responsable de traitement au sens des législations visées à l’article 5.1 du Contrat. A ce titre, le Client s’engage notamment :

–        à utiliser les Données fournies par Vizeo Communication dans le cadre de la prestation d’identification de contacts pour les seules finalités visées à l’article 11.1 et s’interdit notamment de céder celles-ci, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

–        à ne pas transférer les Données fournies par Vizeo Communication dans le cadre de la prestation d’identification de contacts en dehors de l’Espace Economique Européen ;

–        en cas de promotion, à promouvoir exclusivement ses produits ou services ou ceux des Entités, à l’exclusion de tous produits ou services de tiers, auprès de destinataires dont l’activité professionnelle et/ou les fonctions sont en rapport direct avec le message promotionnel et   à identifier clairement la nature promotionnelle des messages envoyés ;

–          pour les messages de promotion commerciale ou marketing par courrier électronique (e-mailing) ou par téléphone (télémarketing), à informer les destinataires du message promotionnel de leur droit d’opposition (« opt-out ») ou de consentement préalable (« opt-in ») à la réception de messages promotionnels ;

–          à permettre l’exercice, par les personnes concernées par les Données fournies par Vizeo Communication dans le cadre de la prestation d’identification de contacts, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation des données ;

–          à mettre en œuvre un mécanisme gratuit pour les destinataires des messages promotionnels, et instantané, de prise en compte des demandes d’exercice des droits susvisés;

–          à insérer dans l’ensemble des messages de promotion commerciale ou marketing par courrier électronique un lien hypertexte permettant aux destinataires des messages d’exercer leurs droits susvisés et de se désinscrire de la liste de diffusion des messages ;

–          à cesser immédiatement toute utilisation des adresses électroniques ayant fait l’objet d’une demande d’opposition ou d’effacement.

–          à respecter, d’une manière générale, les obligations issues du RGPD qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

10.3 – Le Client est seul juge eu égard à son unique connaissance de sa stratégie et de ses activités commerciales de l’utilisation qu’il fait des Données fournies par Vizeo Communication dans le cadre de la prestation d’identification de contacts ; à ce titre, VIZEO COMMUNICATION n’est pas responsable de la pertinence des choix effectués par le Client lors de l’utilisation des données fournies par Vizeo Communication.

 

Article 11 – Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et ne pourra être résilié avant son terme sauf si le Client s’acquitte des montants dus sur la durée restante du contrat.

Néanmoins, chaque partie peut résilier de plein droit le présent contrat par simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inobservation par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 8 jours. Dans ce cas, le Client s’acquittera des frais de mise en place dans leur totalité ainsi que des frais fixes et variables au prorata des résultats obtenus ou du temps passé.

 

Article 12 – Sécurité des données

VIZEO COMMUNICATION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques pour assurer l’intégrité physique des données. Des sauvegardes quotidiennes et hebdomadaires seront effectuées.

Dans le cas où les données initiales appartiennent au Client, une copie complète des données sera remise mensuellement et à la fin de l’opération au Client.

VIZEO COMMUNICATION s’interdit de conserver tout ou partie de ces données après l’opération

Article 13 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux…auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat.

Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel, préposés et des prestataires de service auxquels elles pourraient faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité, le secret, et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus, et notamment les informations commerciales.

Article 14- Clause de non concurrence

VIZEO COMMUNICATION et le Client s’interdisent de recruter leurs personnels mutuels pendant la durée de l’opération et pendant une durée de 1 an après la fin de l’opération. Un recrutement éventuel dans cette période ne pourra se faire qu’avec l’accord explicite des deux sociétés.

Article 15 – Clause attributive de compétence :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution et sa résiliation, seront de la compétence du Tribunal de commerce de NANTES à qui les parties déclarent faire attribution de compétence